Garantie légale
Les consommateurs bénéficient de droits de garantie prévus par la loi. Une distinction est faite entre les biens matériels et les produits numériques.
Pour les biens matériels, le droit de l’Union européenne impose, à compter du 27 septembre 2026, une notification harmonisée concernant le droit à la garantie légale. Pour les contenus numériques et les services numériques, il existe également une obligation légale d’information sur le droit à la garantie. Celle-ci ne doit toutefois pas prendre la forme dune notification harmonisée au niveau de l’Union européenne.
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Les fichiers PDF et autres produits téléchargeables constituent des contenus numériques. Ils sont soumis à des dispositions légales spécifiques relatives aux produits numériques.
Lors de sa mise à disposition, un produit numérique doit répondre aux exigences convenues et à celles prévues par la loi. Si un produit téléchargeable présente un défaut, vous pouvez dans un premier temps exiger qu’il soit remis en conformité avec le contrat, par exemple par la mise à disposition d’un fichier exempt de défauts.
Pour les contenus numériques fournis à titre ponctuel, le délai de prescription des droits légaux en matière de vices est en principe de deux ans à compter de la mise à disposition. Si un vice apparaît dans l’année suivant la mise à disposition, on présume en principe que le produit numérique était déjà défectueux au moment de sa mise à disposition.
Bases juridiques:
Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects du droit des contrats liés à la fourniture de contenus et de services numériques ; en Allemagne, notamment les articles 327 et suivants du BGB, en particulier les articles 327e, 327j à 327n du BGB.