Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application 

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à la relation commerciale entre la maison d’édition Breitkopf & Härtel KG, Walkmühlstraße 52, 65195 Wiesbaden (ci-après dénommée « le Vendeur ») et l’acheteur.

§ 2 Conclusion du contrat

Votre commande est validée lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » dans le panier. En validant votre commande, vous vous engagez de manière ferme à acheter la marchandise. Vous serez immédiatement informé par e-mail de la réception de votre commande. La confirmation de réception est automatique et ne constitue pas encore d’une déclaration d’acceptation. Le contrat de vente est conclu lorsque nous vous expédions la marchandise commandée et que nous vous confirmons l’expédition par une deuxième e-mail (confirmation d'expédition).

§ 3 Droit de révoquement

Les consommateurs disposent d’un droit de révocation légal. Toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante est considérée comme un consommateur (article 13 du Code civil allemand). En outre, il n’existe aucun droit de révocation pour les contrats à distance portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur.

§ 4 Clause de réservation en cas d’indisponibilités

Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter votre commande si si le titre commandé n’est pas en stock, si ce titre est épuisé et si, par conséquent, la marchandise commandée n’est pas disponible. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement de l’indisponibilité et vous rembourserons sans délai le prix d’achat que vous auriez éventuellement déjà payé.

§ 5 Frais d’expédition

Nous facturons des frais d’expédition forfaitaires qui diffèrent selon la zone de livraison. Vous trouverez ici le récapitulatif des frais d’expédition.

§ 6 Frais d’expédition et de retour

En cas de révoquement (article § 3), les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée. En cas de révoquement, Breitkopf & Härtel ne prend en charge uniquement les frais d’expédition vers le client, mais pas les frais de retour.

§ 7 Conditions de paiement et de livraison

Sauf convention contraire, la livraison s’effectue depuis l’entrepôt de Breitkopf & Härtel à l’adresse de livraison indiquée par le client. Sauf convention contraire, le prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Le prix d’achat peut être réglé par carte de crédit ou via PayPal. L’expédition a généralement lieu dans un délai de 2 jours ouvrables, dans la mesure que la marchandise est en stock.

§ 8 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par l’acheteur.

§ 9 Garantie

En cas de défaut de la marchandise, les dispositions légales en matière de garantie prévues aux articles §§ 434 et suivants du BGB s’appliquent.

§ 10 Protection des données

Nous utilisons vos données à caractère personnel exclusivement dans le cadre de votre commande, par exemple pour vous informer de l’état de votre commande et/ou de la livraison, ainsi que pour des analyses internes de la clientèle. Vos données personnelles seront bien entendu traitées de manière confidentielle. Veuillez également consulter notre déclaration de confidentialité. Le client accepte expressément la collecte, traitement et l’utilisation des données obtenues dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit au renseignement ainsi que d’un droit de rectification, de blocage et de suppression de ses données enregistrées.

§ 11 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un commerçant ou une personnalité juridique de droit public, le tribunal seul compétent pour tous les litiges découlant du contrat est celui dont relève notre siège social à Wiesbaden.

Version du 04/07/2022